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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

La boutique en ligne acceslibre-boutique.fr a été mise en place par la société ACCES LIBRE SAS - Siret 823 588 082 00011, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit commercialisé dans la boutique en ligne du site acceslibre-boutique.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le fait pour tout client de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence, au client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site web acceslibre-boutique.fr

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société ACCES LIBRE SAS dans le cadre du site internet mentionne les informations suivantes :

* informations légales permettant l’identification précise de la société ACCES LIBRE SAS

* présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

* indication en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

* indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

* l'existence d'un droit de rétractation

* la durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Obligations des parties

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune autre condition générale ou spécifique incompatibles avec ces conditions générales de vente ne peut s’appliquer (hors obligations légales, les présentes conditions générales seraient alors modifiées dés connaissance de celles-ci par la société ACCES LIBRE SAS).

Article 2 : Documents contractuels

Les présentes conditions générales puis, le bon de commande constituent le contrat passé entre la société ACCES LIBRE SAS et son client. Les dispositions des présentes conditions générales prévalent sur le bon de commande.

Article 3 : Entrée en vigueur - durée

 La validation du bon de commande et son acceptation par la société ACCES LIBRE SAS (confirmation de commande), déterminent la date d’entrée en vigueur de nos conditions générales de vente, celles-ci sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ACCES LIBRE SAS.

Article 4 : Validation de la commande

La commande est validée lorsque le client a finalisé la totalité de sa commande, y compris le règlement de celle-ci.

Article 5 : Confirmation de commande

La confirmation de commande est envoyée par courriel au plus tard au moment de l’expédition.

Article 6 : Preuve de la transaction

ACCES LIBRE SAS conserve les bons de commandes, factures, et toute communication considérée comme impactant la transaction à titre de preuves du contrat passé entre les parties et de sa réalisation.

Article 7 : Informations sur les produits

  • Dans le cadre de l’article L111-1 du code de la consommation, le descriptif de chaque produit figurant sur le site www.acceslibre-boutique.fr mentionne les caractéristiques essentielles de celui-ci.
  • Les offres présentées sur le site  www.acceslibre-boutique.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  • Chaque produit ou service commercialisé sur le site www.acceslibre-boutique.fr est accompagné d’un descriptif le plus détaillé possible, cependant, les photos accompagnant ces descriptifs ne peuvent être contractuelles.

Article 8 : Prix

Les prix indiqués sur le site www.acceslibre-boutique.fr sont valables à la date de validation de la commande et de son règlement. Il en est de même des frais de port et d’emballage qui sont mentionnés avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toute modification de la TVA applicable sera répercutée immédiatement sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sauf mention contraire validée par la société ACCES LIBRE SAS.

Article 9 : Paiement sécurisé des commandes

9.1. ACCES LIBRE SAS met à disposition du Client plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte bancaire : ACCES LIBRE SAS ou tout intermédiaire tiers de confiance tel que Payplug ou tout établissement bancaire agissant en son nom et pour son compte procédera au débit de la carte bancaire du Client du prix total de la commande (incluant les frais de livraison). A défaut d’autorisation du débit de la carte bancaire du Client, la commande du Client ne pourra être acceptée par ACCES LIBRE SAS.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système de sécurité Payplug qui permet le cryptage sécurisé des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau, ACCES LIBRE SAS ne conservant aucune information bancaire de ses clients.

Règlement par virement bancaire aux coordonnées fournies sur le Site.

Règlement par chèque à envoyer aux coordonnées suivantes : ACCES LIBRE SAS 13 rue de la fontaine 77710 Villemaréchal.

Aucune expédition de la commande ne sera effectuée par ACCES LIBRE SAS avant réception du virement sur son compte en banque ou encaissement du chèque par ACCES LIBRE SAS.

9.2. Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, ACCES LIBRE SAS vérifie la fiabilité des informations saisies par le Client lors de l’enregistrement de sa commande.

Article 10 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour où le Client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Deux possibilités s’offrent alors au Client : 

* soit l’annulation et le remboursement de la commande

* soit l’expédition d’un produit similaire de qualité et de prix équivalent.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai légal de rétractation lui permettant de retourner à ACCES LIBRE SAS tout ou partie des produits ayant fait l'objet de sa commande dans un délai de 14 jours francs à compter de leur date de réception. Les frais directs de retour des biens rendus restent à la charge du client.

L'exercice du droit de rétractation accompagné du retour produit (s) se fait sous réserve de la bonne foi du client qui s'engage à ne retourner que le (s) produit (s) dans un parfait état : non abîmé ou sali, avec son emballage d'origine en parfait état lui aussi. La facture devra être jointe afin de bien identifier le Client et la commande concernés. Si le(s) produit(s) nous parvient non conforme à l'état initial et ne permet pas sa revente alors ACCES LIBRE SAS se réserve le droit de refuser le remboursement et renverra en l’état le produit au client.

Article 12 : Expédition et délais de livraison

12.1. Lieu de livraison

Les produits commandés par le Client sur le site www.acceslibre-boutique.fr peuvent être livrés en France Métropolitaine y compris la Corse. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. ACCES LIBRE SAS ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des retards, défauts ou problèmes de livraison qui pourraient résulter de la fourniture d’indications erronées par le Client. Seul le Transporteur peut juger de l’accessibilité des lieux.

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation à la demande du Client.

12.2. Date de livraison

La date de livraison estimée dépendra des éléments suivants :

  • Délai de validation de la commande (24 à 48 h maximum) correspondant aux délais de confirmation du paiement de la commande et à la vérification éventuelle des données personnelles du Client.
  • Délai d’expédition de la commande (pas d’expédition les week-end et jours fériés).
  • Délai de livraison qui est fonction du prestataire (majoritairement Colissimo).

Soit une moyenne de 4 à 10 jours. Cette estimation s’entend hors rupture de stock.

12.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 10 jours (date de commande) pour les produits stockés, le Client doit signaler ce retard au Service Client : 07 68 78 64 62 ou par courriel : serviceclient@acceslibre-boutique.fr . Nous déclencherons alors une enquête auprès de La Poste ou du transporteur concerné. Le Client a aussi la possibilité d’annuler sa commande par simple courriel à notre Service Client. Dans cette hypothèse, ACCES LIBRE SAS s’engage à rembourser au Client les sommes versées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de paiement de la commande.

Pour information : Colissimo livre en 48H dans toute la France et offre la possibilité en cas d’absence de récupérer les produits commandés dans un délai de 15 jours au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transport

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ACCES LIBRE, dans un délai de 5 jours ouvrables.

En cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés), le Client devra impérativement :

  • En faire une mention précise sur le bon de livraison accompagnée de sa signature (ex : « produit manquant » + signature). Attention : la mention « sous réserve » sans précision du dommage constaté ne permet pas le déclenchement d’une réclamation auprès de notre transporteur et ne pourra donner lieu à un remboursement ou une réexpédition des produits.

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Toute réclamation concernant une erreur de livraison et/ou une non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande doit être signalée dans les deux jours suivant la réception de la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La réclamation auprès d’ACCES LIBRE SAS doit être faite par courriel ou téléphone :

07 68 78 64 62 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

serviceclient@acceslibre-boutique.fr

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ACCES LIBRE SAS de toute responsabilité vis à vis du Client.

14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ACCES LIBRE SAS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante :

ACCES LIBRE SAS - Service retour

13 rue de la Fontaine

77710 VILLEMARECHAL

Tél : 07 68 78 64 62

Un retour non signalé à notre Service Client ne pourra être accepté. Les frais d'envoi sont à la charge d’ACCES LIBRE SAS, sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que la société ACCES LIBRE SAS n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Protection des données personnelles

20.1. Données personnelles

20.1.1. ACCES LIBRE SAS collecte et enregistre des informations relatives au Client, personne physique, constituant des données à caractère personnel. Ces données sont enregistrées dans une base de données interne. 

20.1.2. Sous réserve de l’accord express du Client formalisé lors de la création de son compte client, ACCES LIBRE SAS pourra adresser à ce dernier des newsletters et des courriers électroniques promotionnels proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires…. 

20.1.3. A tout moment, le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques, soit en se connectant sur son espace client, soit en envoyant un courriel au Service Client à l’adresse suivante : serviceclient@acceslibre-boutique.fr

20.1.4. En application de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie de façon permanente d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données personnelles communiquées à ACCES LIBRE SAS. Toute demande doit être adressé à serviceclient@acceslibre-boutique.fr

20.2. Les cookies

Le site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l’ordinateur du Client facilitent l’accès aux services proposés par le vendeur. Les cookies du site ne contiennent pas de données permettant d’identifier personnellement l’utilisateur et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par ACCES LIBRE SAS. Le client peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : http://www.cnil.fr.

ARTICLE 21 – Propriété intellectuelle

21.1. Le Site et son contenu sont protégés, au sens du Code de la propriété intellectuelle, en particulier par les droits d’auteur et de marques.

21.2. Les éléments édités sur le site www.acceslibre-boutique.fr incluant notamment les logos, les textes, les photographies, les images ou les dessins constituent des oeuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. En application du Code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, le Client s’interdit de reproduire même partiellement, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit la présentation ou l’organisation du Site sans autorisation préalable et écrite d’ACCES LIBRE SAS.

21.3. Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’ACCES LIBRE SAS. 

ARTICLE 22 – Accès au site

22.1. L’accès à tout ou partie du Site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision d’ACCES LIBRE SAS en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d’état d’urgence national ou local, d’intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive.

22.2. De même, l’accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance.

22.3. Le Site est susceptible de modifications et d’évolutions y compris au niveau des fonctionnalités à tout moment et sans notification préalable d’aucune sorte et sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice. 

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE 

23.1. Les présentes conditions générales et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français, il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la société ACCES LIBRE SAS pour obtenir une solution amiable.

23.2. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou exécution des présentes et de tout contrat conclu avec un commerçant ou une société commerciale est soumis à la compétence des Tribunaux de MELUN.

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